L’article 17 de l’Arrêté royal du 28 novembre 1969 relatif à la sécurité sociale permet de dispenser l’employeur de ses obligations vis-à-vis de l’ONSS à certaines conditions. L’article 17 permet donc de diminuer le coût d’un projet en faisant l’économie des cotisations sociales.

Attention, il ne s’agit ici que de l’exonération du paiement des cotisations sociales. Le précompte professionnel reste dû.

Durée d’occupation du travailleur

Le « contrat art.17 » (voy. modèle ci-dessous) est un contrat de 25 jours maximum par année civile.

Les 25 jours s'entendent dans le chef du travailleur. Il faut dès lors s'assurer que celui-ci ne dépassera pas la limite des 25 jours en signant son contrat chez vous. Le seul moyen de vous prémunir est de faire signer une déclaration sur l'honneur (voy. modèle ci-dessous) au travailleur qu'il ne dépassera pas les 25 jours autorisés en signant chez vous. Si cette personne est déjà passée par Smart pour d'autres prestations, précisez-lui qu'un "contrat d'animateur socioculturel" chez Smart équivaut à un « contrat art.17 » . C'est une autre appellation mais qui entre en ligne de compte pour le calcul des 25 jours.

D’autre part, bien qu’il existe dans notre secteur des limites minimales à la durée hebdomadaire de travail (minimum 1/3 temps) et à la durée des prestations (minimum 3 heures consécutives par prestation), les travailleurs visés par cet article 17 bénéficient d’une dérogation tant au niveau du 1/3 temps qu’au niveau des 3 heures consécutives par période de travail. Ces travailleurs peuvent donc être engagés pour un horaire inférieur à 13 heures / semaine et des prestations de moins de 3 heures consécutives.

Il n'y a pas de limite de rémunération.

Qui peut en bénéficier et pour quels travailleurs?

Les organisations reconnues dans le domaine socio culturel qui engagent des animateurs, chef ou moniteur en dehors des heures de travail ou scolaire peuvent bénéficier du contrat « art.17 ».

En outre, n’importe quelle personne en âge de travailler peut bénéficier d’un contrat « art. 17 » ( un étudiant, un employé, un chômeur…). Attention toutefois aux interdictions de cumul (volontariat pour des activités similaires, allocations sociales…)

Un chômeur aura l'obligation de noircir les cases correspondant aux jours de travail sur sa carte de contrôle.

Les travailleurs « art.17 » prestent dans le cadre d’un contrat de travail avec toutes les obligations qui en découlent. C’est pourquoi vous devez notamment leur remettre une copie du règlement de travail et souscrire une assurance « accidents du travail ».

Formalisme

Les travailleurs prestent un maximum de 25 jours. Il s’agit donc d’un contrat à durée déterminée qui exige IMPERATIVEMENT un contrat écrit indiquant la date du début des prestations et la durée d'occupation ou, si celle-ci est connue, la date à laquelle prend fin le contrat. A défaut, le travailleur est présumé avoir été engagé à durée indéterminée.

Démarches administratives

Vous êtes dispensé de faire une déclaration Dimona mais vous devez déclarer l’occupation occasionnelle au préalable auprès de l’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale .

Depuis le 1er février 2010, cette déclaration peut être effectuée via le site portail de la Sécurité Sociale. Les employeurs qui n’ont pas encore accès aux services sécurisés de ce site doivent s’enregistrer au préalable en mode online. Ils recevront ensuite par la poste leur nom d’utilisateur et leur mot de passe, et ce, dans les 5 jours ouvrables.

A partir du 1er avril 2010, l’introduction de la déclaration électronique via le site portail sera obligatoire.

Seules les entreprises qui sont dans l’impossibilité légale de s’inscrire à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) seront encore autorisées à introduire une déclaration papier. A cette fin, elles doivent utiliser le formulaire standard téléchargeable à partir du site portail de la Sécurité Sociale.

Visitez le Portail de la Sécurité sociale

Déclaration sur l'honneur