Le régime des petites indemnités en faveur des artistes (RPI)

Modèle de convention en bas de page

A. Qu’est-ce que le RPI ?

Le régime des petites indemnités pour les artistes est une indemnité forfaitaire de défraiement, c’est-à-dire un remboursement, qui est, à certaines conditions, exonéré de cotisations sociales et de prélèvement fiscaux.

B. Conditions d’exonération sociale et fiscale

fournir une prestation artistique et/ou produire une œuvre artistique pour le compte d’un donneur d’ordre;

l’indemnité forfaitaire de défraiement ne peut pas dépasser 118,08€ (tous frais inclus y compris de déplacement) par jour et par donneur d’ordre ;

le montant total des indemnités ne peut dépasser 2361,52€ /an ;

le nombre de jours pendant lesquels l’artiste peut prétendre à ces indemnités ne peut dépasser 30 jours/an ;

le nombre de jours consécutifs prestés pour un même donneur d’ordre ne peut être supérieur à 7 ;

l’artiste doit être en possession d’une « carte artistes » dûment complétée. Comme celle-ci n’existe pas encore, il est conseillé à l’artiste de faire une déclaration sur l’honneur d’être toujours dans les conditions prescrites par la loi pour pouvoir bénéficier du régime des petites indemnités ;

l’artiste ne doit pas être lié au donneur d’ordre par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire sauf si les prestations des deux activités sont de nature différente.

Il n'est pas permis de cumuler une " petite indemnité " et le statut de bénévole non assujetti à la sécurité sociale s'il s'agit de prestations similaires (même pour différents employeurs ou donneurs d'ordre).

C. Sanctions

Si l’artiste se trouve dans les liens d’un contrat de travail et que les prestations des deux activités sont de même nature, les cotisations sociales ainsi que le précompte professionnel sont dus.

Si l’artiste n’est pas en possession de la carte artiste, celui-ci et le donneur d’ordre ne peuvent bénéficier du régime des petites indemnités pour l’année civile en cours. Etant donné que cette carte n’est pas encore à l’ordre du jour, l’artiste peut faire une déclaration sur l’honneur d’être toujours dans les conditions prescrites par la loi pour pouvoir bénéficier du régime des petites indemnités.

En cas de dépassement du montant journalier autorisé :

D’un point de vue fiscal :
L’indemnité complète est soumise à l’impôt.

D’un point de vue de la législation sociale :
Pour toutes les prestations artistiques effectuées et/ou oeuvres artistiques produites pendant l'année civile pour le compte du donneur d'ordre qui a octroyé un montant supérieur au montant maximum autorisé par jour , la personne et le donneur d'ordre sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés , et ce, pour toutes les indemnités payées par lui à cette personne au cours de l'année civile.

En cas de dépassement du montant annuel autorisé :

D’un point de vue fiscal :
Seul le surplus sera soumis à l’impôt.

D’un point de vue de la législation sociale :
Pour la législation sociale, la personne et le donneur d'ordre chez lequel le montant maximum par année civile est dépassé ainsi que les donneurs d'ordre qui, après le dépassement de ce plafond, font appel à ces personnes sont soumis à la loi, et ce, pour toutes les indemnités payées par eux à ces personnes au cours de l'année civile.

En cas de dépassement du nombre de jours annuels autorisés :

D’un point de vue fiscal :
La limite du nombre de jours annuels n'est pas une exigence de la législation fiscale. Il n'existe dès lors que des sanctions au niveau de la législation sociale.

D’un point de vue de la législation sociale :
L’artiste et le donneur d’ordre chez lequel le dépassement a lieu ainsi que les donneurs d’ordre qui font appel à l’artiste après ce dépassement sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la totalité des indemnités qu’ils ont octroyées à l’artiste pour l’année civile en cause.

D. L’artiste et le chômage

Procès Pascale Fonteneau

Pascale Fonteneau a été condamnée à rembourser les allocations de chômage perçues depuis 1 an et demi pour avoir écrit un roman durant cette période, dans l’intention hypothétique de toucher un jour des droits d’auteur.

Aujourd’hui, la réglementation du chômage a été modifiée et assouplie. Les artistes-créateurs peuvent heureusement créer sans être poursuivis.

L’incidence de l’exercice d’une activité artistique sur les allocations de chômage.

Lorsque l’artiste exerce son art sans être rémunéré et sans commercialiser ses créations, il conserve son droit aux allocations de chômage. L’artiste doit bien évidemment rester libre sur le marché de l’emploi et accepter toute offre d’emploi convenable.

1) Chômage et petites indemnités

Les prestations effectuées sous le régime des petites indemnités sont considérées comme du travail. Par conséquent, il faut mentionner sur la carte de contrôle, les journées pour lesquelles une indemnité est perçue.

2) L’exercice d’une activité artistique dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un statut

contrat à temps plein : pas de droit aux allocations de chômage durant cette période.

contrat à durée déterminée : pas de droit aux allocations durant la période couverte par le contrat.

contrat incluant un certain nombre de représentations et de répétitions durant une période déterminée: pas de droit aux allocations durant la période couverte par le contrat.

contrat à la prestation : pas de droit aux allocations durant la période couverte par chaque contrat

contrat à temps partiel : possibilité d’obtenir une allocation de garantie de revenus.

3) L’exercice d’une activité artistique en tant qu’indépendant à titre accessoire

L’exercice d’une activité artistique en tant qu’indépendant à titre accessoire n’empêche pas le statut de chômeur indemnisé. Dans ce cas, l’activité doit être déclarée et l’artiste doit rester disponible sur le marché de l’emploi.

Les journées au cours desquelles l’artiste effectue les activités mentionnées ci-après ne donnent pas lieu au paiement d’allocations et doivent être renseignées sur la carte de contrôle:

les prestations rémunérées ;

les périodes couvertes par un contrat de travail ;

la présence à une exposition de ses œuvres si l’artiste vend lui-même celles-ci ou lorsque sa présence est obligatoire en vertu d’un contrat;

les enregistrements d’œuvres audiovisuelles.

Les revenus de l’activité artistique peuvent donner lieu à une réduction du montant des allocations.

Si la profession accessoire devient une profession à titre principal, le droit aux allocations pourra être retiré.

4) En bref…

Si vous êtes un artiste créateur professionnel et que c’est votre profession principale, vous n'avez pas droit aux allocations de chômage. Si votre profession accessoire acquiert les caractéristiques d'une profession principale (compte tenu des revenus, de la durée des prestations...), le droit aux allocations peut vous être retiré. Au cours de cette procédure, vous avez la possibilité d'exposer vos arguments.

Si votre activité artistique est une profession accessoire ou une activité occasionnelle, vous pouvez combiner celle-ci avec votre statut de chômeur indemnisé. Moyennant une déclaration, vous pouvez exercer l'activité quand vous le voulez (la journée et le soir, pendant la semaine et pendant le week-end). Il va de soi que vous devez rester disponible pour un emploi et accepter toute offre d'emploi convenable (sauf si vous en êtes dispensé). Si l’artiste vend ses œuvres, il doit déclarer chaque vente à l’O.N.E.M. En fonction des revenus de l’année 2009, les allocations de chômage pourront être révisées pour l’année 2010.

Modèle de convention RPI