FPCEC - Les statuts

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Statuts de l'asbl FPCEC

STATUTS DE L’ASBL FEDERATION PLURALISTE DES CENTRES D’EXPRESSION ET DE CREATIVITE

TITRE 1er DENOMINATION, SIEGE SOCIAL ET DUREE

Article 1er – Dénomination

L’association est dénommée «FEDERATION PLURALISTE DES CENTRES D’EXPRESSION ET DE CREATIVITE », en abrégé « FPCEC »

Article 2 – Siège social et durée

Son siège social est établi Rue Saint Nicolas, 2, 5000 Namur, dans l’arrondissement judiciaire de Namur.

Il peut être, à tout moment, transféré en tout autre lieu de Belgique, par décision de l’Assemblée Générale, dans le respect de la procédure légalement prévue pour une modification des statuts.

L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée et peut être, en tout temps, dissoute.

TITRE 2 BUT SOCIAL

Article 3 – But social

L’association a pour but, à l’exclusion de tout esprit de lucre,

de défendre les intérêts des Centres d’Expression et de Créativité (CEC) de la Communauté Française Wallonie-Bruxelles,
d’assurer leur promotion, de les mettre en valeur et de les représenter auprès des pouvoirs publics, auprès des instances de concertation sociale, auprès des médias et de tout autre public,
de susciter des rencontres entre les CEC, entre les CEC et des personnes ou institutions concernées par la vie des CEC, entre les CEC et d’autres acteurs culturels, économiques, sociaux et associatifs,
de susciter et d’organiser des démarches et des actions communes aux CEC,
de susciter et d’organiser des formations et toutes autres actions utiles au développement des CEC.

Dans les limites et aux conditions déterminées par elle, la FPCEC garantit aux nouveaux membres un accueil sans discrimination idéologique, politique, de race, de sexe ou de nationalité, pour autant qu’ils respectent ces mêmes principes ainsi que ceux inscrits dans les statuts et règlements de l’ASBL. De même pour les actions qu’organise l’ASBL : ceux qui y participent ou en bénéficient, à quelque titre que ce soit, seront tenus de respecter les mêmes limites, conditions et principes.

Quant aux individus ou aux groupes qu’elle accueille ou avec lesquels elle collabore, la FPCEC s'interdit notamment tout concours avec ceux qui prôneraient des règles de vie ou auraient des pratiques allant à l'encontre de la promotion et de la valorisation de l'homme dans quelque domaine que ce soit.

Les limites et les conditions que détermine l’ASBL sont fixées dans les dispositions des présents statuts et/ou de son ou de ses règlement(s) d’ordre intérieur ; chaque fois qu’elle le juge utile, ces dispositions seront reproduites dans ses documents informatifs.

TITRE 3 MISE EN ŒUVRE DU BUT SOCIAL

Article 4 – Mise en œuvre et moyens

L’association s’occupe de toute espèce d’activité pouvant servir son but social. Elle peut accomplir tout acte s’y rapportant directement ou indirectement. Elle peut entreprendre ou participer à toutes activités qui tendent à la réalisation du but social défini à l’article 3 des présents statuts. Ces activités peuvent requérir une contribution financière de la part des participants ou bénéficiaires, sans que l’ASBL doive en justifier ; l’exclusion de tout esprit de lucre n’empêche pas l’association de pouvoir rechercher, dans les limites imposées par la loi, des avantages matériels accessoires destinés à lui permettre de mettre en œuvre son but social, d’assurer la continuité de ses activités et de les développer au service des CEC.

L’association peut collaborer avec tous groupements, institutions ou associations poursuivant, en tout ou en partie, des objectifs conformes à son but social ; elle peut également adhérer à toutes fédérations répondant aux mêmes conditions.

TITRE 4 MEMBRES DE L’ASBL

Article 5 – Les membres de la FPCEC

Les membres qui constituent l’association au sens de la loi sont des Centres d’Expression et de Créativité (en abrégé : CEC), constitués soit en association de fait sans but de lucre soit en ASBL, reconnus par la Communauté Française Wallonie Bruxelles.

Ces associations membres possèdent seules la plénitude des droits attachés à la qualité de membre et notamment le droit de vote à l’Assemblée générale.

Le nombre d’associations membres est illimité et ne peut être inférieur à trois.

Afin d’exercer ces droits, les associations membres désignent chacune un représentant dont elles communiquent les nom, prénom et coordonnées à l’ASBL FPCEC, par courrier. Ces représentants doivent être âgés de dix-huit ans au moins. Ils reçoivent délégation pleine et entière de leur association pour exercer pour son compte les droits et devoirs attachés à la qualité de membre. Les associations membres peuvent également désigner dans les mêmes conditions un ou plusieurs suppléants. Tant qu’une association membre n’a pas notifié par courrier à l’ASBL FPCEC un changement de représentant ou de suppléant, c’est le dernier représentant et le (ou les) dernier(s) suppléant(s) qu’elle a désigné(s) qui la représente(nt) et l’engage(nt).

Article 6 – Les admissions de nouveaux membres

Toute association qui désire devenir membre de l’ASBL FPCEC doit adresser une demande écrite au Conseil d’Administration.

L’admission de nouveaux membres sera décidée par le Conseil d'Administration qui n’a pas à motiver sa décision. Il devra la communiquer à l’Assemblée Générale pour ratification.

Article 7 – Engagement des associations membres

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Par son acceptation de la qualité de membre,

toute association membre s'engage à respecter

les statuts et règlements d'ordre intérieur de

la FPCEC et s'interdit, sous peine d’exclusion,

toute action pouvant nuire aux intérêts de celle-ci.

Pour marquer son acceptation de la qualité

d’association membre, le représentant du nouveau membre ou son suppléant signe pour accord un exemplaire des statuts, éventuellement coordonnés, dont il reçoit copie.

Par son acceptation de la qualité de membre,

toute association membre s'engage à respecter

les statuts et règlements d'ordre intérieur de

la FPCEC et s'interdit, sous peine

d’exclusion, toute action pouvant nuire aux

intérêts de celle-ci.

Article 8 – Effets de la qualité d’association membre

Les associations membres et leurs représentants et/ou les suppléants de ceux-ci ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Les associations membres jouissent des droits et sont tenues aux obligations précisés aux présents statuts.

Les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations pourront figurer dans un règlement d’ordre intérieur éventuellement arrêté par le Conseil d’Administration.

Les associations membres, par leurs représentants, peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres ainsi que tous les procès verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des personnes qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de l’association.

A cette fin et conformément à l’article 9 de l’Arrêté Royal du 26 juin 2003, ils adressent une demande écrite au Conseil d’Administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés et il ne leur en sera pas fourni copie.

Article 9 – Perte de la qualité d’association membre, démission, exclusion et suspension

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

La qualité d’association membre se perd par le fait de

ne plus remplir les conditions justifiant son

admission, par la démission, par défaut de paiement

de la cotisation, ou par l’exclusion.

Toute association membre est libre de se retirer à

tout moment de l’association en adressant sa

démission par lettre recommandée, ou, contre accusé

de réception, au président du Conseil d’Administration.

Est réputée démissionnaire toute association

membre qui ne paie pas spontanément la cotisation

qui lui incombe avant la fin de l’exercice auquel elle

se rapporte. En cas de contestation, la preuve du

paiement incombe à l’association membre

concernée. Est également réputé démissionnaire

tout membre qui ne remplit plus les conditions qui

ont justifié son admission.

L’exclusion d’une association membre ne peut

être prononcée que par l’Assemblée Générale au

scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix

des membres présents ou représentés. Toute

association membre exposée à une exclusion est

admise à présenter ses explications oralement ou

par écrit aux membres du Conseil d’Administration,

avant décision de l’Assemblée Générale qui ne sera

pas tenue de motiver sa décision.

L’exclusion ou la démission d’une association

membre entraîne de plein droit son retrait de la FPCEC.

Le Conseil d’Administration peut suspendre,

jusqu’à décision de la prochaine Assemblée Générale, les associations membres ou leurs représentants qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux législations ou aux lois de l’honneur et de

la bienséance ou au(x) règlement(s) d'ordre intérieur

qui par ailleurs préciseront les effets et les modalités

de cette procédure.

La qualité d’association membre se perd par le fait de

ne plus remplir les conditions justifiant son

admission, par la démission, par défaut de paiement

de la cotisation, ou par l’exclusion.

Toute association membre est libre de se retirer à

tout moment de l’association en adressant sa

démission par lettre recommandée au Conseil d’Administration.

Est réputée démissionnaire toute association

membre qui ne paie pas spontanément la cotisation

qui lui incombe avant la fin de l’exercice auquel elle

se rapporte. En cas de contestation, la preuve du

paiement incombe à l’association membre

concernée. Est également réputé démissionnaire

tout membre qui ne remplit plus les conditions qui

ont justifié son admission.

L’exclusion d’une association membre ne peut

être prononcée que par l’Assemblée Générale au

scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix

des membres présents ou représentés. Toute

association membre exposée à une exclusion est

admise à présenter ses explications oralement ou

par écrit aux membres de l’Assemblée

Générale qui sera tenue de motiver sa décision.

L’exclusion ou la démission d’une association

membre entraîne de plein droit son retrait de la FPCEC.

Le Conseil d’Administration peut suspendre,

la bienséance ou au(x) règlement(s) d'ordre intérieur

qui par ailleurs préciseront les effets et les modalités

de cette procédure.

Article 10 – Situation des associations membres démissionnaires, suspendues ou exclues

L’association membre exclue, suspendue, démissionnaire ou sortante ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention sur le fonds social et ne peut demander ni relevé, ni reddition de comptes, ni le remboursement des cotisations versées, ni apposer les scellés, ni faire inventaire. Il en va de même pour les ayants droit du représentant ou suppléant décédé d’une association membre.

L’association membre démissionnaire, exclue ou suspendue et son représentant ou suppléant doivent restituer à la FPCEC tous les biens de celle-ci qui seraient en sa possession, dans les 15 jours de la démission, ou de la notification de sa suspension ou exclusion.

Article 11 – Cotisation des membres

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Les associations membres payent une cotisation annuelle. Le montant en est fixé par le Conseil d’Administration. Il ne pourra être supérieur à 250 €.

Les associations membres payent une cotisation annuelle. Le montant en est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Il ne pourra être supérieur à 250 €.

TITRE 5 L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 – Composition de l’Assemblée Générale – Droit de vote

L’assemblée générale est composée de toutes les associations membres.

Chaque association membre a le droit de participer à l'Assemblée Générale, soit par la personne qu’il a désignée à cet effet, soit par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix, membre comme lui et porteur d’une procuration. Chaque association membre ne peut recevoir que deux procurations au maximum.

Toutes les associations membres ont un égal droit de vote à l’Assemblée Générale, chacune disposant d’une voix.

Article 13 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications des statuts,
la nomination et la révocation des administrateurs et éventuels vérificateurs aux comptes,
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs éventuels
l’approbation des budgets, comptes et bilan,
la dissolution de l’association,
les exclusions de membres,
la transformation de l’association en société à finalité sociale.

Tout ce qui n’est pas attribué par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée Générale relève de la compétence du Conseil d’Administration.

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

les modifications des statuts,
la nomination et la révocation des administrateurs et éventuels vérificateurs aux comptes,
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs éventuels
l’approbation des budgets, comptes et bilan,
la dissolution de l’association,
les exclusions de membres,
la transformation de l’association en société à finalité sociale.

L’Assemblée Générale arrête en outre le ou

les règlement(s) d’ordre intérieur proposés par

le CA.

Article 14 – Assemblées ordinaires et extraordinaires

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, au plus tard six mois après la

clôture de l’exercice social.

L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration, autant de fois qu’il le juge nécessaire.

L’Assemblée Générale doit être réunie lorsqu’un cinquième des associations membres au moins en fait la demande au Président du Conseil d’Administration. Cette demande devra lui être adressée par pli recommandé ou remise contre accusé de réception signé du Président du Conseil d’Administration.

Elle contient de façon précise le ou les points détaillés que les associations membres souhaitent porter à l’ordre du jour.

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, au plus tard six mois après la

clôture de l’exercice social.

L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration, autant de fois qu’il le juge nécessaire.

L’Assemblée Générale doit être réunie lorsqu’un cinquième des associations membres au moins en fait la demande au Conseil d’Administration. Cette demande devra lui être adressée par pli recommandé ou remise contre accusé de réception.

Elle contient de façon précise le ou les points détaillés que les associations membres souhaitent porter à l’ordre du jour.

Article 15 – Convocation et ordre du jour de l’Assemblée Générale

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration, par courrier postal ou électronique, adressé à chaque association membre, au moins 8 jours avant l’assemblée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Toutes les associations membres y sont convoquées. L’ordre du jour est joint à la convocation. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci.

Toute proposition de point à mettre à l’ordre du jour d’une réunion de l’Assemblée Générale, signée par un vingtième au moins des associations membres doit être portée à l’ordre du jour. Une telle proposition devra être adressée au Président du Conseil d’Administration par envoi recommandé ou remise contre accusé de

réception signé du Président du Conseil

d’Administration. Elle sera portée à l’ordre du jour de

la première réunion de l’Assemblée Générale

convoquée dans un délai d’au moins trente jours à dater de la réception de la proposition.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration, par courrier postal ou électronique, adressé à chaque association membre, au moins 8 jours avant l’assemblée.

être adressée au Conseil d’Administration par envoi recommandé ou remise contre accusé de réception. Elle sera portée à l’ordre du jour de la première réunion de l’Assemblée Générale convoquée dans un délai d’au moins trente jours à dater de la réception de la proposition.

Article 16 – Fonctionnement de l’Assemblée Générale et majorité

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration, ou s’il est absent, par le plus âgé des vice-présidents présents ; à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Hors les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des associations membres présentes ou représentées.

Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Pour le calcul des majorités, les membres qui s’abstiennent au vote n’entrent pas en ligne de compte, sauf dans les cas où une disposition légale impérative exige un quorum spécial.

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration, ou s’il est absent, par le vice-président ; à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Hors les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des associations membres présentes ou représentées.

Article 17 – Majorité spéciale

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des associations membres, présentes ou représentées.

Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des associations membres présentes ou représentées.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des associations membres présentes ou représentées.

Si les deux tiers des associations membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications prévues à l’alinéa 2 et / ou à l’alinéa 3 du présent article. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 18 – Publication en cas de dissolution de l’association ou de modification des statuts

Toute modification des statuts ou décision relative à la dissolution de l’association doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l’article 26 novies de la loi et selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 26 juin 2003. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Article 19 – Publicité des décisions de l’Assemblée

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les représentants ou suppléants d’associations membres peuvent en prendre connaissance.

TITRE 6 ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

Article 20 – Composition du Conseil d’Administration

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

L’association est administrée par un Conseil d’Administration, composé de 3 membres au moins et de 7 membres au plus.

Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale pour un terme de 3 ans, parmi les représentants ou suppléants des associations membres. Il ne peut y avoir qu’un administrateur représentant une même association membre.

Aucun candidat ne peut être valablement élu s'il n'est présenté conformément à la procédure prévue en la matière par le règlement d'ordre intérieur, à défaut conformément à la procédure arrêtée par le conseil d’administration.

Les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale sont en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles sans limitation.

Le mandat d’administrateur n’expire que par le décès, la démission, la révocation, la perte de la qualité de représentant d’une association membre, ou l’échéance du terme.

Est réputé démissionnaire l’administrateur qui perd la qualité de représentant de l’association qui l’avait précédemment désigné. Il n’est pas remplacé par le nouveau représentant de cette association. Hors ce cas, la démission s’opère par envoi d’une lettre recommandée au conseil d’administration. Celui-ci adressera un accusé de réception à l’auteur de la démission et accomplira, dans le mois, les formalités de publicité requises par la loi.

Tant que l’Assemblée Générale n’a pas procédé au renouvellement du Conseil d’Administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale.

A la fin du mandat, l’administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l’ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation de fonction.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration, composé de 3 membres au moins et de 7 membres au plus.

Les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale sont en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles sans limitation.

Le mandat d’administrateur n’expire que par le décès, la démission, la révocation, la perte de la qualité de représentant d’une association membre, ou l’échéance du terme.

Est réputé démissionnaire l’administrateur qui perd la qualité de représentant de l’association qui l’avait précédemment désigné. Il n’est pas remplacé par le nouveau représentant de cette association. Hors ce cas, la démission s’opère par envoi d’une lettre au conseil d’administration. Celui-ci adressera un accusé de réception à l’auteur de la démission et accomplira, dans le mois, les formalités de publicité requises par la loi.

Article 21 – Vacance de mandat

En cas de vacance d’un mandat, un nouvel administrateur peut être nommé par l’Assemblée Générale, à la demande du Conseil d’Administration. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Article 22 – Organisation du CA

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Le Conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint; il peut déléguer à ses membres ou à toute autre personne toutes autres fonctions qu’il juge utiles.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des vice-présidents ; à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Les président et trésorier démissionnaires, ou dont le mandat vient à expiration, restent en fonction et conservent leurs pouvoirs et leur responsabilité jusqu’à leur remplacement.

Chaque administrateur a le droit de participer aux réunions du Conseil d’Administration, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un mandataire de son choix, administrateur comme lui. Chaque administrateur ne peut recevoir qu’un mandat.

Le président peut inviter, à titre de consultant, toute personne dont l'avis lui paraît de nature à éclairer le Conseil d’Administration.

Les décisions du Conseil sont consignées dans un registre de procès verbaux signés par le président et un administrateur.

Le Conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un secrétaire et un trésorier ; il peut déléguer à ses membres ou à toute autre personne toutes autres fonctions qu’il juge utiles.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, s’il est empêché, par le plus âgé des administrateurs présents.

Le président peut inviter, à titre de consultant, toute personne dont l'avis lui paraît de nature à éclairer le Conseil d’Administration.

Les décisions du Conseil sont consignées dans un registre de procès verbaux signés par le président et un administrateur.

Article 23 – Convocation et délibération

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Les convocations sont faites par toute forme de courrier au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour.

Sauf urgence admise par tous les membres présents ou représentés, le Conseil ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Le Conseil ne peut statuer que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce n'est pas le cas, le Conseil d’Administration, sur seconde convocation, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un délai de sept jours est nécessaire entre les deux réunions.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, les abstentions n’entrant pas en ligne de compte. En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant sera prépondérante.

Article 24 – Pouvoirs du CA

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Le conseil d’administration a les pouvoirs les

plus étendus pour l’administration et la gestion

de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence,

les actes réservés par la loi ou les présents statuts à

celle de l’assemblée générale.

Il peut, entre autres, engager ou renvoyer les

membres du personnel ; faire et passer tout acte et

tout contrat ; transiger, compromettre;

acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble ; hypothéquer, emprunter ; conclure des baux de toute durée ; accepter tout legs, subside, donation et transfert ; renoncer à tout droit ; conférer tout pouvoir à un mandataire de son choix, associé ou non ;

représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, sans que cette liste soit limitative. Il arrête en outre le ou les règlement(s) d’ordre intérieur.

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.

Il peut, entre autres, engager ou renvoyer les membres du personnel ; faire et passer tout acte et tout contrat ; transiger, compromettre; acquérir, échanger, vendre tout bien meuble ou immeuble ; hypothéquer, emprunter ; conclure des baux de toute durée ; accepter tout legs, subside, donation et transfert ; renoncer à tout droit ; conférer tout pouvoir à un mandataire de son choix, associé ou non ; représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, sans que cette liste soit limitative.

Article 25 – Gestion journalière

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

On entend par gestion journalière le pouvoir d’accomplir des actes d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association ou ceux qui en raison, tant de leur faible importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’Administration.

Le président et le trésorier ont délégation quant à l’ensemble de la gestion journalière avec usage de la signature afférente à cette gestion. Ils agissent individuellement. Ils n’ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. Ils sont responsables des actes posés dans ce cadre vis-à-vis du Conseil d’Administration.

Le Conseil peut en outre déléguer, sous sa responsabilité, ou retirer la gestion journalière de l'association, en tout ou en partie, avec usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou des administrateurs délégués choisis parmi ses membres ou à un ou des tiers. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Ils n’ont pas à justifier de leur pouvoir à l’égard des tiers. Ils sont responsables des actes posés dans ce cadre vis-à-vis du Conseil d’Administration.

Le ou les permanents désignés par le CA ont délégation de gestion quotidienne avec usage de la signature afférente à cette gestion. Ils sont tenus à une gestion transparente et raisonnable et en rendent régulièrement compte au CA.

Articles 26 – Engagement de l’association

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Les actes qui engagent l'association, autres que de simple gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par un vice-président, soit par le trésorier, soit par un trésorier adjoint, lesquels n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers. Ils ont également, individuellement, le pouvoir de représenter l’association. Ils sont responsables des actes posés dans ce cadre vis-à-vis du Conseil d’Administration.

En cas de délégation spéciale du Conseil à un tiers pour l’une ou l’autre affaire déterminée, le mandataire n’a pas la qualité d’organe et doit justifier à l’égard des tiers de ses pouvoirs. Il n’a pas, sauf mention spéciale dans son mandat et dans les limites de celui-ci, la possibilité de représenter l’association et il est responsable vis-à-vis des tiers lorsqu’il sort des limites de son mandat.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés et publiés conformément à la loi.

Les actes qui engagent l'association, autres que de simple gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, par le président, lequel n'aura pas à justifier de son pouvoir à l'égard des tiers. Ils ont également, individuellement, le pouvoir de représenter l’association. Ils sont responsables des actes posés dans ce cadre vis-à-vis du Conseil d’Administration.

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article 27 – Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé par les administrateurs à titre gratuit.

Article 28 – Publication des nominations et cessations de fonctions

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés dans les trente jours au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7 EXERCICE SOCIAL – BUDGET – COMPTES

Article 29 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 30 – Compte de l’exercice

Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra, au plus tard, six mois après la date de clôture de l’exercice social.

Article 31 – Fonds de réserve

Il peut être constitué un fonds de réserve alimenté par l’excédent annuel du produit sur les charges et par toutes autres ressources momentanément non utilisées. L’affectation de ces réserves est décidée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 32 – Vérificateur aux comptes

L’Assemblée Générale pourra désigner un vérificateur, représentant d’un membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 33 - Liquidation

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L’actif net de l’association sera affecté à une ou des association(s), constituée(s) en ASBL, poursuivant des objectifs similaires ou analogues à ceux de la FPCEC, et choisie(s) par l’Assemblée Générale.

Article 34 – Disposition finale

ANCIENNE REDACTION

NOUVELLE REDACTION

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi

du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif ; à défaut, par le ou les règlement(s) d’ordre intérieur ; à défaut, par le Conseil d’Administration l’assemblée Générale

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi

du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif ; à défaut, par le ou les règlement(s) d’ordre intérieur ; à défaut, par l’Assemblée Générale

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