Nous vous l’annoncions fin mai et début juin, les Centres d’Expression et de Créativité et les Fédérations en Pratiques Artistiques en amateur sont dorénavant intégrés dans les accords du non-marchand. Depuis 2000, ces Accords conclus entre la Communauté française et les partenaires sociaux (représentants des syndicats et des employeurs) ont pour objectif l’amélioration de l’attractivité du secteur non-marchand, essentiel pour la cohésion sociale.

Pour la sous-commission paritaire 329.02, ces accords concernent donc maintenant :
– les Ateliers de production et d’accueil ;
– la Lecture publique ;
– les Centres culturels ;
– les Centres de jeunes ;
– l’Education permanente ;
– les Fédérations sportives ;
– la Médiathèque ;
– les Organisations de Jeunesse ;
– les Télévisions locales et la Fédération des télévisions locales ;
le secteur des Centres d’Expression et de Créativité *;
– les Coordinations d’Ecoles de Devoirs ;
– les projets d’accueil extrascolaire.

Cet été, différents textes légaux ont dès lors été rédigés/modifiés afin de concrétiser l’accord cadre du 30 mai dernier. Vous trouverez en annexes les textes suivants :
– la Convention collective de travail (C.C.T.) du 26 juin 2018 fixant les conditions de rémunération à partir du 1er juillet 2018 pour certains secteurs dépendant de la Communauté française.
– la C.C.T. du 26 juin 2018 modifiant la C.C.T. du 2 juillet 2012 relative à l’octroi d’une prime syndicale au personnel du secteur socioculturel dépendant de la Communauté française.
– le décret déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française.
– l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses dispositions relatives à l’exécution du décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française.

En synthèse, voici les changements concrets engendrés à partir du 1er juillet 2018 pour les CEC « autonomes »** et les FPAA ayant du personnel :
– Ces associations recevront les subventions supplémentaires à l’emploi sur base de leur cadastre de juin 2017 et non plus de 2006. Le forfait initial de 4.641,40€ sera majoré afin de combler l’augmentation des salaires.
Par ailleurs, des moyens seront également dégagés, bien que limités, pour amorcer les subventions « permanents » aux CEC et FPAA remplissant les conditions.
– A partir du 1er juillet 2018, les rémunérations minimales des travailleurs à temps plein *** sont basées sur les barèmes **** téléchargeables ici. Dès lors, la dérogation de rémunération à 87% des barèmes permise aux CEC jusqu’à maintenant n’existe donc plus!
– Les CEC autonomes et FPAA ayant du personnel doivent dorénavant remettre chaque année un formulaire de demande de prime syndicale à chacun de leurs travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier de chaque année. (formulaire ici)
Attention, pour l’année 2017, le formulaire sera remis aux travailleurs au plus tard le 30 septembre. Ceux-ci doivent le faire parvenir à leur syndicat pour le 30 octobre !
– A partir de cette année 2018, les CEC et FPAA ont l’obligation de payer une prime de fin d’année à leurs travailleurs.


* En ce compris les Fédérations de pratique artistique en amateur
** Les CEC « poly-agréés » étaient déjà précédemment concernés par ces différentes dispositions de par leur/s autre/s agrément/s à la Communauté française.
*** Les rémunérations des travailleurs occupés à temps partiel sont proportionnelles à celles des travailleurs occupés à temps plein.
**** Les barèmes applicables dorénavant correspondent en fait à 97,14% des barèmes de référence établis par les partenaires sociaux, à savoir ceux de la Région wallonne.